Amendement n° I-CF989 de M. Olivier Serva à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« I. - Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 758 € Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 € Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 € Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 € Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 € Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 € Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 € Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 € Supé… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’apporter un coup de pouce fiscal supplémentaire à destination des territoires ultramarins afin de prendre en compte les différences objectives liées à la cherté de la vie locale, en ce sens il propose une indexation d’1 point supplémentaire pour les deux grilles du barème de l’IR qui concernent les outre-mer. Cette mesure permettra, à titre exceptionnel, d’alléger u… (extrait)