Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « il assure » les mots : « ils assurent »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de co… (extrait)