Amendement n° 251 de M. Pierre Meurin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « activité » insérer les mots : « à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre destinataires du rapport d'activité les élus des collectivités territoriales et les parlementaires concernés par le périmètre. Ces projets sont coûteux et les élus ont un droit de regard sur les finances dans une approche de bonne gestion de l'argent public.