Amendement n° 252 de M. Pierre Meurin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « métropolitain ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre le dispositif seulement aux métropoles.