Amendement n° 209 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage rendent » les mots : « Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « premier » les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel tire les conséquences, à l’alinéa 7 de l’article 1er bis, de l’adoption éventuelle de l’amendement 208 qui regroupe les différents maîtres d’ouvrage au sein d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination.