Amendement n° 253 de M. Pierre Meurin à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage transmettent leur bilan financier annuel à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service. Ce rapport d’activité est transmis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter plus de transparence dans la gestion des projets.