Amendement n° 248 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : « en » les mots : « relatives aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.