Amendement n° 91 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard au 1er juillet 2024, faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 74 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « au 1er juillet 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux orthophonistes à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022. A l’inverse, et d’un strict point de vue méthodologique il semble peu pertinent d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe… (extrait)