Amendement n° 200 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès direct aux orthophonistes à l'ensemble des formes d'exercice coordonné. Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans 4 formes d’exercice coordonné (équipe de soins primaires, CPTS, centres de santé, maisons de santé) tel que proposé dans le texte serait une source d’inégalité très forte p… (extrait)