Amendement n° 187 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendu… (extrait)