Amendement n° 103 de M. Christophe Naegelen à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévu par la convention des Orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux pati… (extrait)