Amendement n° 114 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434-12, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux orthophonistes travaillant dans une structure de soins coordonnés. Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non… (extrait)