Amendement n° AS186 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323-1 et L. 6323-3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. »

L'exposé des motifs

L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Le rapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » recommande la mise en place de l’accès direct aux orthophonistes (recommandation 34). Les conditions de mise en place de cette recom… (extrait)