Amendement n° AS26 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.