Amendement n° 83 de M. Éric Bothorel à l'article 2 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une obligation qui complexifie le droit en vigueur et qui serait difficilement applicable. La livraison directe fournisseur (ou dropshipping) correspond à "une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit". En pratique donc, c'est bien le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au con… (extrait)