Amendement n° 199 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.