Amendement n° 179 de Mme Louise Morel à l'article 2 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’assurent de la disponibilité des produits, de leur licéité, notamment du fait qu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article. Le présent amendement propose donc de cl… (extrait)