Amendement n° 193 de M. Arthur Delaporte à l'article 2 e

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article 1er de la présente loi »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.