Amendement n° 7 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obl… (extrait)