Amendement n° 100 de M. Éric Bothorel à l'article 2 e

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la disponibilité du bien, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient supprimer le mot « notamment » qui introduit une trop grande insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. La liste complète des obligations n’étant pas précisée, elle sera sujette à interprétation. L’obligation de vérification de la disponibilité du produit est également supprimée. En effet, elle vient remettre en cause des modèles de commercialisation à part entiè… (extrait)