Amendement n° 64 de M. Jérôme Guedj à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit au moins une fois par an. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale de l'autonomie créée par le présent article se réunisse au moins une fois par an.