Amendement n° AS103 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Si l’alinéa 11 venait à être adopté en l’état, la phrase qu’il modifie au sein de l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles deviendrait incompréhensible. Il convient donc de modifier la rédaction de cet alinéa pour qu’il retrouve du sens, c’est ce que propose cet amendement.