Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat peut comporter une annexe, dont le … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poser le principe de l’interdiction de contraindre la liberté d’aller et venir des résidents. L’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2016 a encadré la liberté d’aller et venir des résidents, afin d’assurer leur intégrité physique et leur sécurité. Un … (extrait)