Amendement n° 797 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’établissement ou du service, et des membres du Conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement ou du service mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’EHPAD à de nouveaux membres. Le CVS serait désormais composé du maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, des conseillers départementaux du canton d’implantation et de membres du Conseil territorial de santé d’implantation de l’établissement. Cet amendement a pour o… (extrait)