Adopté.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 313-13-1 , les mots : « avec son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331-8-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 311-4 et au sixième alinéa de l’article L. 342-1 ou, à… (extrait)
Afin de garantir l’exercice des droits et libertés individuels garanti à toute personne prise en charge ou accompagnée dans les établissements et services médico-sociaux, cet amendement prévoit que l’accord écrit préalable de l’occupant au contrôle dans son espace de vie privatif, ou l’expression de son refus, est recueilli à l’occasion de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du … (extrait)