Amendement n° 780 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi identifiés ».

Amendement rédactionnel.