Amendement n° 406 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.