Amendement n° 1738 de M. Philippe Latombe à l'article 35 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le territoire » les mots : « au sein ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « capacité », insérer le mot : « juridique ». IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Service de l’information … (extrait)

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d'appel. Suite à des discussions, notamment avec l'ANSSI, le SGDSN, le gouvernement et des OIV, il est apparu qu'ils souhaitaient des précisions sur la caractérisation des données sensibles et sur le délai d'application du présent article, tout en partageant sa nécessité. Je propose une nouvelle rédaction qui intègre ces préoccupations. L'exposé des motifs reste inchangé : L… (extrait)