Amendement n° 783 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret précise la liste des hauts fonctionnaires chargés de s’assurer de l’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de portée légistique. Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 6 afin de ne pas faire de référence, dans la loi, à un article du domaine réglementaire.