Amendement n° 781 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « opérés », les mots : « mis en oeuvre ».

Amendement rédactionnel.