Amendement n° 1758 de M. Mounir Belhamiti à l'article 35 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité identifient les traitements de données réalisés sous leur » les mots : « Tout opérateur public ou privé identifie le traitement de données sensibles réalisés sous son ». II. - En c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renforcement des garanties de protection des données sensibles et stratégiques pour éviter leur captation par des puissances étrangères doit être l’affaire de tous, opérateurs publics ou privés et pas seulement des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) et des Opérateurs de Sécurité Essentielle (OSE). Obliger l’hébergement et le traitement de ces données sensibles par des opérateurs d’informatiqu… (extrait)