Rejeté.
L’article L. 122-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ; 2° Le V bis est abrogé.
Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sont systématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis « au cas par cas ». Pour ces derniers (dont la liste est fixée par décret), la directive européenne Projets a fixé des critères qui permettent de déterminer si les conséquences environnementales présumées du projet justifient une évaluation enviro… (extrait)