Amendement n° 1063 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181-17-1 et L. 181-17-2 ainsi rédigés : « Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législat… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer le fonctionnement des référés-suspension afin de protéger au mieux l'environnement de dommages irréversibles. Comme le rappelle France Nature Environnement, en matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux sont souvent irrév… (extrait)