Amendement n° CS829 de Mme Nicole Le Peih sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. »

L'exposé des motifs

Sur nos territoires, plusieurs projets d'installation ou d'extension industriels font l'objet de recours. La multiplication de ces contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, des solutions existent pour encadrer le contentieux. Le présent amendement vise à encadrer la procédure de reco… (extrait)