Amendement n° CS782 de M. Gérard Leseul sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 6 de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « par l’autorité environnementale ». II. - En conséquence, le V bis du même article est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour ces projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui est aujourd’hui trop complexe. Certains projets sont soum… (extrait)