Amendement n° 1283 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions précités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsqu’ils concernent la transformation d’un site industriel déjà existant, en activité, ayant déjà été l’objet d’une précédente autorisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches ne doit pas faire oublier la nécessité de favoriser la transformation et la mutation d’activités industrielles d’ores et déjà autorisées et fonctionnelles mais qui subissent les mêmes contraintes administratives - temporelles - que les activités nouvelles, sans que cela ne soit réellement justifié au regard de la protection de l’… (extrait)