Retiré.
La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement manifestement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du… (extrait)
L’attractivité et la compétitivité de la France impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié l… (extrait)