Non soutenu.
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux mois. » b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » 2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implanta… (extrait)