Amendement n° 203 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 ac

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

C’est la CNIL qui le dit, « Au quotidien, il est très difficile de se « cacher » en ligne, de ne pas être tracé ou de ne pas voir ses données être collectées. » Le problème, ce sont les moyens juridiques et humains alloués à la recherche des auteurs de comportement illégaux qui sont trop légers. Trop peu de poursuites sont engagées, même quand une plainte est déposée. Or, ce texte ne prévoit rien … (extrait)