Amendement n° 437 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4 ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’importe quelle personne munie d’un smartphone la mission de contrôler les allées et venues de la population, la capacité de les retracer dans le temps encore plus finement que ne le permettent les réseaux de télécommunications, de réguler l’accès à certains… (extrait)