Amendement n° 542 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4 ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à donner à l'Etat l'objectif de généraliser l'identité numérique pour le 1er janvier 2030. L'anonymat sur internet est un pilier de son fonctionnement ; il est respectueux de la vie privée des utilisateurs. Donner la possibilité à des services de communication en ligne d'avoir accès à l'identité civile des utilisateurs serait gravement attentatoire à leurs libertés. Il est appropr… (extrait)