Amendement n° 555 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4 ac

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « disposent d’ » les mots : « puissent utiliser, s’ils le consentent »

L'exposé des motifs

Amendement issu des travaux du groupe d'études Economie, sécurité et souveraineté numériques Le présent article donne l'objectif à l'Etat de développer l'identité numérique afin qu'à terme, au 1er janvier 2030, près de 100% des Français disposent de cette solution. Or, telle qu'elle est rédigée, cette mesure ne permet pas d'établir clairement si les Français auront ou pas la possibilité de renonce… (extrait)