Amendement n° 580 de M. Jean-Claude Raux à l'article 4 ac

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les risques d’une généralisation pour la protection des données à caractère personnel et la garantie de l’anonymat dans l’espace numérique. Il présente un état des lieux de la fracture numérique en France. »

L'exposé des motifs

En 2023, l’illectronisme, c’est-à-dire le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base ou ne pas se servir d’internet, concerne 15% de la population française selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee Première, n° 1953, juin 2023). Si l’illectronisme est certes en baisse, la fracture numérique peut cependant être bien plus élevée pour c… (extrait)