Amendement n° 440 de Mme Ségolène Amiot à l'article 4 ac

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la demande de rapport sur la capacité du Gouvernement à généraliser l’identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. La Quadrature du Net nous alerte sur la situation : « les plans en la matière au niveau européen ou français permettront demain de confier à n’impo… (extrait)