Amendement n° 1112 de M. Erwan Balanant à l'article 4 ac

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.