Amendement n° 37 de M. Davy Rimane à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de transparence, le Sénat a souhaité que l’administration publie les évaluations des prestations de conseil. Les livrables des cabinets de conseil sont en effet inégaux : rapport inutile de McKinsey sur l’avenir du métier d’enseignant (496 800 euros), préparation d’une convention des managers de l’État finalement annulée (558 900 euros)… Toutes ses prestations ont été payées rubis su… (extrait)