Amendement n° 113 de Mme Mathilde Panot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour une administration de se dérober l'obligation de publier l'évaluation d'une prestation de conseil lorsqu'elle porte sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration. L'évaluation précise la liste des documents rédigés avec la participation des consultants ainsi que tout aut… (extrait)