Amendement n° CL123 de M. Bruno Millienne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en cohérence le régime de publication en données ouvertes prévu à l’article 6 avec le droit commun de la communication des documents administratifs, et ainsi d’appliquer à ces données les secrets mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il prévoit également de suspendre temporairement la publicat… (extrait)