Amendement n° 161 de Mme Laure Miller à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « élaboration » insérer les mots : « ou sur des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement soustrait de la publication des évaluations des prestations de conseil les informations liées aux marchés de défense et de sécurité entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Compte tenu de leur sensibilité, les données relatives aux marchés de défense et de sécurité ne peuvent pas être librement accessibles. Le code … (extrait)