Amendement n° 159 de Mme Laure Miller à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « documents » insérer le mot : « achevés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement … (extrait)